MENTIONS LÉGALES
Article 1. Identification du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont proposées par :
Anthony DEGHILAGE
Entrepreneur individuel
29 rue des Coquelicots
60880 Jaux, France
SIREN : 752 037 689
SIRET : 752 037 689 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR70752037689
Activité déclarée : autres activités récréatives et de loisirs, code APE 9329Z.
Anthony DEGHILAGE exerce également une activité de coach sportif diplômé d’État.
Carte professionnelle d’éducateur sportif numéro 06017ED0033, délivrée par le SDJES de l’Oise, valable jusqu’au 19 juillet 2027.
La carte professionnelle peut être vérifiée sur le site officiel du ministère chargé des Sports :
https://recherche-educateur.sports.gouv.fr/CartePro/06017ED0033
Adresse de contact : deghilageanthony@gmail.com
Le directeur de la publication est Anthony DEGHILAGE.
Le site internet exploité dans le cadre de l’activité est notamment :
https://protocoleradical.com
Article 2. Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations applicables à toute commande de produits, contenus, programmes, services d’accompagnement, coaching, formations, supports numériques ou prestations proposés par Anthony DEGHILAGE.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant toute commande et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Anthony DEGHILAGE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3. Nature des prestations proposées
Anthony DEGHILAGE propose des prestations liées à l’accompagnement sportif, à l’amélioration de la condition physique, à l’hygiène de vie, à la perte de poids, à la remise en forme et au suivi personnalisé.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
Des programmes d’entraînement.
Des contenus vidéo.
Des documents pédagogiques numériques.
Des guides pratiques.
Des bilans de lancement.
Des rendez-vous de suivi par téléphone, visioconférence ou messagerie.
Des échanges via des outils de communication tels que WhatsApp, Telegram, e-mail ou tout autre support indiqué au client.
Des conseils généraux liés à l’organisation de l’entraînement, à la pratique sportive, à l’alimentation en lien avec l’objectif physique poursuivi et à la mise en place d’habitudes favorables aux résultats.
Les prestations exactes, leur durée, leur contenu, leur prix et leurs modalités d’accès sont précisés dans l’offre commerciale présentée au client avant la commande.
Article 4. Absence de prestation médicale
Les prestations proposées par Anthony DEGHILAGE relèvent de l’accompagnement sportif, de la remise en forme et de l’éducation physique.
Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, un diagnostic, un traitement, une prescription médicale, une prise en charge thérapeutique ou une consultation de santé.
Le client demeure seul responsable de vérifier auprès d’un professionnel de santé que son état physique, médical ou psychologique est compatible avec la pratique sportive et avec le suivi proposé.
En cas de pathologie, de douleur, de blessure, de grossesse, de trouble alimentaire, de traitement médical, d’antécédent cardiaque, de problème articulaire, de maladie chronique ou de toute situation particulière, le client s’engage à solliciter un avis médical avant de débuter le programme.
Anthony DEGHILAGE pourra refuser, suspendre ou adapter l’accompagnement lorsqu’une situation paraît nécessiter un avis médical préalable.
Article 5. Commande
La commande peut être effectuée en ligne, par formulaire, par lien de paiement, par devis accepté, par signature électronique, ou par tout autre moyen mis à disposition par Anthony DEGHILAGE.
Avant validation de sa commande, le client reçoit les informations essentielles relatives à la prestation choisie, notamment son contenu, son prix, sa durée, ses modalités d’accès et les éventuelles conditions particulières applicables.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales.
Anthony DEGHILAGE se réserve le droit de refuser toute commande en cas de demande manifestement incompatible avec la nature de l’accompagnement proposé, de comportement inapproprié, de défaut de paiement antérieur ou de situation médicale nécessitant une prise en charge spécifique.
Article 6. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Le prix applicable est celui indiqué au client au moment de la commande.
Anthony DEGHILAGE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur les commandes déjà validées.
Lorsque le paiement est proposé en plusieurs échéances, cette facilité de paiement ne constitue pas un abonnement résiliable librement, sauf mention contraire prévue dans l’offre. Le client reste engagé au paiement de l’intégralité du prix convenu.
Article 7. Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire, virement bancaire, lien de paiement sécurisé ou tout autre moyen accepté par Anthony DEGHILAGE.
En cas de paiement en plusieurs fois, le client s’engage à honorer chaque échéance aux dates prévues.
Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner la suspension immédiate de l’accès au programme, aux contenus, aux rendez-vous et aux services d’accompagnement, sans que cela ne dispense le client du paiement des sommes restant dues.
En cas d’impayé, Anthony DEGHILAGE pourra réclamer le règlement immédiat de l’intégralité du solde restant dû.
Article 8. Accès aux contenus et démarrage de l’accompagnement
Les contenus numériques, supports de formation et espaces membres sont mis à disposition du client après validation du paiement ou selon les modalités prévues dans l’offre.
L’accompagnement démarre à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à compter de la mise à disposition effective des premiers éléments du programme.
Le client est informé que l’efficacité de l’accompagnement dépend notamment de son implication personnelle, de la régularité de ses échanges, de l’exactitude des informations transmises, de son assiduité et de la bonne mise en application des recommandations données.
Article 9. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant sa situation personnelle, son état de forme, ses habitudes, ses contraintes, ses objectifs et toute information utile au bon déroulement de l’accompagnement.
Le client s’engage également à prévenir Anthony DEGHILAGE en cas de blessure, douleur inhabituelle, problème de santé, hospitalisation, grossesse, déplacement, vacances, changement important de rythme de vie ou toute autre circonstance pouvant affecter le suivi.
Lorsque l’accompagnement prévoit la transmission de données de suivi, le client s’engage à communiquer les éléments demandés dans les délais prévus, notamment poids, mensurations, photos de suivi, vidéos d’exécution, informations relatives aux entraînements, repas ou habitudes de vie lorsque cela est nécessaire au bon accompagnement.
Le client reconnaît que l’absence de transmission des informations demandées peut limiter la qualité du suivi et les résultats obtenus.
Article 10. Rendez-vous et suivi
Les rendez-vous d’accompagnement sont fixés selon les modalités prévues dans l’offre ou convenues entre les parties.
Le client s’engage à être présent aux rendez-vous fixés.
En cas d’empêchement, le client doit prévenir Anthony DEGHILAGE dans un délai raisonnable. Sauf cas exceptionnel ou accord contraire, un rendez-vous non honoré ou annulé tardivement pourra être considéré comme dû.
Anthony DEGHILAGE se réserve le droit de reporter un rendez-vous en cas d’indisponibilité, de force majeure ou de nécessité organisationnelle. Dans ce cas, un nouveau créneau sera proposé au client.
Article 11. Résultats et engagement du client
Anthony DEGHILAGE met en œuvre ses compétences, son expérience et ses moyens professionnels pour accompagner le client dans l’atteinte de ses objectifs.
Il s’agit d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
Les résultats peuvent varier selon de nombreux facteurs propres à chaque client, notamment son âge, son état de santé, son métabolisme, son niveau de départ, son sommeil, son stress, son alimentation, son assiduité, sa régularité, son environnement personnel et professionnel ainsi que son respect du protocole proposé.
Aucune promesse de résultat identique pour tous les clients ne peut être garantie.
Toute communication relative à des résultats obtenus par d’autres clients a une valeur illustrative et ne constitue pas une garantie de résultat personnel.
Article 12. Garantie commerciale éventuelle
Lorsque l’offre commerciale prévoit expressément une garantie de remboursement ou une garantie de résultat, cette garantie s’applique uniquement dans les conditions prévues dans l’offre et dans les présentes Conditions Générales.
Sauf conditions plus favorables indiquées par écrit au client, la garantie ne peut être sollicitée que si le client démontre avoir respecté sérieusement et intégralement le protocole d’accompagnement.
À ce titre, le client devra notamment pouvoir justifier :
De la lecture ou du visionnage des contenus demandés.
De la réalisation des séances prévues.
De la transmission régulière des données demandées.
De la participation aux rendez-vous prévus.
De l’envoi des mensurations, pesées, photos ou vidéos de suivi lorsque ces éléments sont demandés.
Du respect des recommandations transmises dans le cadre de l’accompagnement.
De l’absence d’interruption injustifiée du suivi.
De la communication de tout événement pouvant affecter les résultats.
La garantie ne peut pas s’appliquer lorsque l’absence de résultat est liée à un défaut d’assiduité, à une absence de communication, à une transmission incomplète ou inexacte des informations, à une non-application du protocole, à une interruption volontaire du programme ou à une situation médicale, personnelle ou professionnelle non portée à la connaissance d’Anthony DEGHILAGE.
Lorsque toutes les conditions de la garantie sont réunies, la demande est étudiée de bonne foi par Anthony DEGHILAGE. Si elle est validée, le remboursement est effectué dans un délai raisonnable par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Article 13. Suspension ou arrêt de l’accompagnement
Anthony DEGHILAGE se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l’accompagnement en cas de comportement irrespectueux, agressif, abusif, de défaut de paiement, de demandes manifestement excessives, de non-respect répété des règles de suivi ou d’absence totale de nouvelles du client pendant une période prolongée.
Lorsque le client ne donne aucune nouvelle pendant quatre semaines consécutives malgré les relances effectuées, l’accompagnement pourra être considéré comme abandonné par le client.
Dans cette hypothèse, aucun remboursement ne sera dû, sauf disposition légale impérative contraire ou accord spécifique écrit.
Article 14. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Toutefois, le client reconnaît que certaines prestations peuvent commencer avant la fin du délai légal de rétractation, à sa demande expresse.
Lorsque le client demande l’accès immédiat à un contenu numérique, à un espace membre, à une formation ou à un programme en ligne avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que l’exécution du service commence immédiatement.
Lorsque la réglementation le permet, le client peut être amené à renoncer expressément à son droit de rétractation pour les contenus numériques ou services pleinement exécutés avant la fin du délai légal.
Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le client peut l’exercer en adressant une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :
Anthony DEGHILAGE
29 rue des Coquelicots
60880 Jaux, France
Ou par e-mail : deghilageanthony@gmail.com
En cas de rétractation valable, le remboursement sera effectué dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Article 15. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus transmis au client dans le cadre des prestations, notamment vidéos, textes, supports PDF, documents, méthodes, programmes, exercices, plans, protocoles, messages, visuels, enregistrements, accès membres et contenus pédagogiques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Ces contenus demeurent la propriété exclusive d’Anthony DEGHILAGE ou de leurs titulaires respectifs.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, privé, non exclusif et non transférable.
Il est strictement interdit au client de reproduire, copier, transmettre, partager, publier, vendre, diffuser, adapter ou exploiter les contenus, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable.
Toute violation pourra donner lieu à la suspension immédiate de l’accès aux contenus et à toute action utile devant les juridictions compétentes.
Article 16. Confidentialité
Les échanges entre le client et Anthony DEGHILAGE dans le cadre de l’accompagnement sont confidentiels.
Anthony DEGHILAGE s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles transmises par le client, sauf accord exprès de celui-ci ou obligation légale.
Le client s’engage également à ne pas diffuser publiquement les contenus privés, méthodes, messages, supports ou informations internes auxquels il a accès dans le cadre de l’accompagnement.
Article 17. Témoignages, photos et résultats clients
Anthony DEGHILAGE ne publiera aucun témoignage nominatif, photo, vidéo ou résultat personnel du client sans son accord préalable.
Lorsque le client autorise l’utilisation de son témoignage, de ses photos ou de ses résultats, cette autorisation devra être donnée de manière claire, notamment par écrit, message ou formulaire dédié.
Le client peut demander le retrait d’un témoignage ou d’un visuel le concernant en écrivant à l’adresse : deghilageanthony@gmail.com.
Article 18. Données personnelles
Dans le cadre de son activité, Anthony DEGHILAGE peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles du client, notamment nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de commande, données de suivi, photos, mensurations, informations sportives et informations nécessaires à l’accompagnement.
Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client, l’exécution des prestations, le suivi de l’accompagnement, la facturation, le service client et le respect des obligations légales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de suppression et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer ses droits, le client peut écrire à : deghilageanthony@gmail.com.
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Article 19. Responsabilité
Anthony DEGHILAGE ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une mauvaise exécution des exercices, d’une absence d’avis médical préalable, d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le client, d’un non-respect des consignes, d’une interruption volontaire du programme ou d’une utilisation des contenus contraire à leur destination.
Le client demeure responsable de sa propre sécurité, de son état de santé et de l’exécution des exercices proposés.
Anthony DEGHILAGE ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté, notamment panne internet, problème d’accès à une plateforme, indisponibilité temporaire d’un outil tiers ou dysfonctionnement imputable au matériel du client.
Article 20. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations pourra être suspendue pendant la durée de l’événement.
Article 21. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Anthony DEGHILAGE par e-mail à l’adresse suivante :
Le client est invité à exposer clairement l’objet de sa demande, son identité, la date de commande, la prestation concernée et tout élément utile permettant le traitement de sa réclamation.
Anthony DEGHILAGE s’engage à traiter les réclamations de bonne foi et dans un délai raisonnable.
Article 22. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Anthony DEGHILAGE.
Médiateur désigné : à compléter
Adresse du médiateur : à compléter
Site internet du médiateur : à compléter
Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu’elle est applicable.
Article 23. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables.
Article 24. Mentions relatives à l’hébergement du site
Le site est hébergé par :
Système.io
ITACWT Limited
3 Cruise Park Rise
Tyrrelstown, Dublin 15
Irlande
Les coordonnées exactes de l’hébergeur doivent être vérifiées et actualisées avant publication.
Article 25. Acceptation des Conditions Générales
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant toute commande.
La validation d’une commande, le paiement d’une prestation ou l’accès aux contenus vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.